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Droit des étrangers, de l’immigration,
de la nationalité et de l’asile

Fort d'une réelle expérience acquise dans des cabinets spécialisés depuis plusieurs années, le Cabinet de Maître Paulin BOISSY a fait du droit des étrangers, de l'immigration, de la nationalité et de l'asile, l’un de ses principaux domaines d'intervention. Maître Paulin BOISSY dispose d'une maîtrise pratique, théorique et juridique du droit des étrangers et de la nationalité, est habitué à intervenir dans situations d'extrême urgence en raison de la spécificité et des particularités de cette matière qui exige une certaine expertise et nécessite une réactivité à toute épreuve et une parfaite connaissance de la matière.
Maître Paulin BOISSY vous propose d'examiner avec vous, l'intégralité de votre situation administrative au regard du droit au séjour.

Nos domaines d’intervention sont les suivants :

Demandes de titre de séjour :

  • Démarches, rendez-vous et accompagnements en Préfecture
  • Demande de titre de séjour par courrier, ou demande de titre de séjour au guichet de la Préfecture
  • Obtenir une décision en matière de regroupement familial ;
Changement de statut
Vous liez par un pacs avec un (e) ressortissant(e) français(e) ou étranger(e) ;

Les mesures d'éloignement :

Maître Paulin BOISSY intervient devant les juridictions de l'ordre administratif (Tribunal Administratif et Cour Administrative d'Appel) aux fins de faire annuler la mesure administrative (Arrêté préfectoral) pris à l'encontre de l'étranger visé par :
  • Un refus de délivrance de titre de séjour ;
  • Un refus de renouvellement de titre de séjour ;
  • Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai de départ volontaire
  • Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) ;
  • Une peine d’interdiction judiciaire du territoire ;
  • Une interdiction temporaire du territoire français (ITF).
  • Interdiction de retour sur le territoire Français (IRTF)
  • Expulsion
CAS URGENTS : LA RETENTION ADMINISTRATIVE / CONTROLES D’IDENTITE / INTERPELLATIONS / GARDES-A-VUE

Le maintien en zone d'attente

Pour entrer et séjourner sur le territoire français, l'étranger doit être muni des documents transfrontaliers exigés par les autorités françaises.

Mais il arrive très fréquemment que dès son arrivée en France, l'étranger ne soit pas autorisé à pénétrer sur le territoire national et est maintenu en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ ou l'étude de sa demande d'asile.

L’étranger qui arrive en France et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être maintenu en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ ou à l’étude de sa demande d’asile.

Lorsque l’étranger est maintenu en zone d’attente, il doit être immédiatement informé de ses droits, notamment le droit de bénéficier de l’assistance d’un interprète ou d’un médecin, mais également le droit de communiquer avec une personne de son choix.

Dans ces circonstances pour le moins très opaques, où les fonctionnaires de la Police de l'Air et des Frontières (PAF) profitent de l'absence de l'avocat pour ne pas bien informer l'étranger de tous ses droits, le Cabinet de Maître Paulin BOISSY veille au respect des conditions de placement en zone d’attente et intervient devant le Juge des libertés et de la détention en vue d'obtenir la libération de l'étrangers.

Le placement en centre de rétention administrative

L’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement (expulsion, reconduite à la frontière ou encore une interdiction du territoire français, peut être placé en rétention administrative lorsque la mesure d’éloignement ne peut être immédiatement exécutée, pour diverses raisons telles que l'impossibilité d'identifier ou de trouver un pays à destination duquel il peut être renvoyé, ou une absence de documents de voyage permettant d'assurer son retour dans son pays d'origine.

L'intervention de l'avocat permet de veiller au respect des conditions entourant la mesure de contrainte administrative et de mieux défendre contre la violation de ses droits.

Le Cabinet de Maître Paulin BOISSY intervient ainsi :
  • Devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) en vue d'obtenir la fin de la mesure de rétention administrative et la remise en liberté immédiate ou éventuellement l'assignation à résidence lorsqu'elle se trouve justifiée.
  • Devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat dans le but d'obtenir l'annulation de la décision préfectorale (Obligation de Quitter le Territoire Français, Arrêté Préfectorale de Reconduite à la Frontière etc...).
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